{"id":3,"date":"2025-08-26T20:14:48","date_gmt":"2025-08-26T20:14:48","guid":{"rendered":"http:\/\/lerepertoiredigital.fr\/?page_id=3"},"modified":"2025-09-12T15:36:31","modified_gmt":"2025-09-12T13:36:31","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t
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 Marketplace de Services<\/h1>\n

1. Objet<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) d\u00e9finissent les modalit\u00e9s selon lesquelles :<\/p>\n

    \n
  • \n

    des professionnels ind\u00e9pendants<\/strong> (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestataires \u00bb) proposent leurs services sur le site lerepertoiredigital.fr (ci-apr\u00e8s la \u00ab Plateforme \u00bb),<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    des clients<\/strong> (ci-apr\u00e8s les \u00ab Clients \u00bb) peuvent entrer en contact avec ces Prestataires.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    La Plateforme agit en qualit\u00e9 de simple interm\u00e9diaire technique<\/strong> et n\u2019est pas partie au contrat conclu entre Prestataires et Clients.<\/p>\n

    2. R\u00f4le de la Plateforme<\/h2>\n
      \n
    • \n

      La Plateforme met \u00e0 disposition un espace permettant aux Prestataires de pr\u00e9senter leurs offres.<\/p>\n<\/li>\n

    • \n

      La Plateforme n\u2019intervient ni dans la n\u00e9gociation, ni dans la conclusion, ni dans le paiement des prestations<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n

    • \n

      La responsabilit\u00e9 de la Plateforme ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre de la transaction commerciale r\u00e9alis\u00e9e directement entre le Client et le Prestataire.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      3. Offres et Tarifs<\/h2>\n
        \n
      • \n

        Chaque Prestataire publie ses propres offres et fixe librement ses tarifs.<\/p>\n<\/li>\n

      • \n

        Les prix indiqu\u00e9s doivent inclure toutes taxes applicables et \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<\/li>\n

      • \n

        Le Prestataire est seul responsable du contenu et de la conformit\u00e9 de ses annonces.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        4. Commande et Paiement<\/h2>\n
          \n
        • \n

          Le Client choisit un Prestataire et proc\u00e8de \u00e0 la commande directement aupr\u00e8s de lui.<\/p>\n<\/li>\n

        • \n

          Le r\u00e8glement est effectu\u00e9 via le lien de paiement<\/strong> fourni par le Prestataire (ex. Stripe, PayPal, virement bancaire, etc.).<\/p>\n<\/li>\n

        • \n

          La Plateforme n\u2019encaisse aucune somme<\/strong> et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme partie prenante au paiement.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          5. Ex\u00e9cution des Prestations<\/h2>\n
            \n
          • \n

            Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 fournir la prestation telle que d\u00e9crite dans son offre.<\/p>\n<\/li>\n

          • \n

            Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer de bonne foi et \u00e0 fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<\/li>\n

          • \n

            Tout litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution est \u00e0 r\u00e9gler directement entre le Prestataire et le Client.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

            6. Droit de R\u00e9tractation<\/h2>\n
              \n
            • \n

              Le Client consommateur b\u00e9n\u00e9ficie, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour se r\u00e9tracter, sauf si la prestation a commenc\u00e9 avec son accord expr\u00e8s.<\/p>\n<\/li>\n

            • \n

              Le Prestataire doit informer clairement le Client des conditions de r\u00e9tractation.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

              7. Responsabilit\u00e9s<\/h2>\n
                \n
              • \n

                Le Prestataire est seul responsable de la bonne ex\u00e9cution de sa prestation et de la conformit\u00e9 de son offre.<\/p>\n<\/li>\n

              • \n

                Le Client est responsable de ses choix et engagements vis-\u00e0-vis du Prestataire.<\/p>\n<\/li>\n

              • \n

                La Plateforme d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de litige, retard, inex\u00e9cution ou d\u00e9faut de paiement.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                8. Avis et \u00c9valuations<\/h2>\n
                  \n
                • \n

                  Les Clients peuvent laisser un avis sur les Prestataires apr\u00e8s une prestation.<\/p>\n<\/li>\n

                • \n

                  Les avis doivent rester objectifs et respectueux. La Plateforme pourra supprimer tout contenu abusif.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                  9. Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n
                    \n
                  • \n

                    La Plateforme traite les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en relation conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n

                  • \n

                    Chaque Prestataire est \u00e9galement responsable du respect du RGPD dans la gestion des donn\u00e9es de ses propres Clients.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                    10. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h2>\n
                      \n
                    • \n

                      Les contenus publi\u00e9s par la Plateforme et les Prestataires sont prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<\/li>\n

                    • \n

                      Toute reproduction non autoris\u00e9e est interdite.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                      11. R\u00e9siliation<\/h2>\n
                        \n
                      • \n

                        La Plateforme se r\u00e9serve le droit de retirer un Prestataire ou un Client en cas de non-respect des pr\u00e9sentes CGV ou de comportement pr\u00e9judiciable.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                        12. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n
                          \n
                        • \n

                          Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<\/li>\n

                        • \n

                          Tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation ou ex\u00e9cution rel\u00e8ve des tribunaux comp\u00e9tents du ressort du si\u00e8ge social de la Plateforme.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                           Marketplace de Services 1. Objet Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) d\u00e9finissent les modalit\u00e9s selon lesquelles : des professionnels ind\u00e9pendants (ci-apr\u00e8s les \u00ab Prestataires \u00bb) proposent leurs services sur le site lerepertoiredigital.fr (ci-apr\u00e8s la \u00ab Plateforme \u00bb), des clients (ci-apr\u00e8s les \u00ab Clients \u00bb) peuvent entrer en contact avec ces Prestataires. La Plateforme agit en qualit\u00e9 de simple interm\u00e9diaire technique et n\u2019est pas partie au contrat conclu entre Prestataires et Clients. 2. R\u00f4le de la Plateforme La Plateforme met \u00e0 disposition un espace permettant aux Prestataires de pr\u00e9senter leurs offres. La Plateforme n\u2019intervient ni dans la n\u00e9gociation, ni dans la conclusion, ni dans le paiement des prestations. La responsabilit\u00e9 de la Plateforme ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre de la transaction commerciale r\u00e9alis\u00e9e directement entre le Client et le Prestataire. 3. Offres et Tarifs Chaque Prestataire publie ses propres offres et fixe librement ses tarifs. Les prix indiqu\u00e9s doivent inclure toutes taxes applicables et \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Le Prestataire est seul responsable du contenu et de la conformit\u00e9 de ses annonces. 4. Commande et Paiement Le Client choisit un Prestataire et proc\u00e8de \u00e0 la commande directement aupr\u00e8s de lui. Le r\u00e8glement est effectu\u00e9 via le lien de paiement fourni par le Prestataire (ex. Stripe, PayPal, virement bancaire, etc.). La Plateforme n\u2019encaisse aucune somme et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme partie prenante au paiement. 5. Ex\u00e9cution des Prestations Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 fournir la prestation telle que d\u00e9crite dans son offre. Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer de bonne foi et \u00e0 fournir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution est \u00e0 r\u00e9gler directement entre le Prestataire et le Client. 6. Droit de R\u00e9tractation Le Client consommateur b\u00e9n\u00e9ficie, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours pour se r\u00e9tracter, sauf si la prestation a commenc\u00e9 avec son accord expr\u00e8s. Le Prestataire doit informer clairement le Client des conditions de r\u00e9tractation. 7. Responsabilit\u00e9s Le Prestataire est seul responsable de la bonne ex\u00e9cution de sa prestation et de la conformit\u00e9 de son offre. Le Client est responsable de ses choix et engagements vis-\u00e0-vis du Prestataire. La Plateforme d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de litige, retard, inex\u00e9cution ou d\u00e9faut de paiement. 8. Avis et \u00c9valuations Les Clients peuvent laisser un avis sur les Prestataires apr\u00e8s une prestation. Les avis doivent rester objectifs et respectueux. La Plateforme pourra supprimer tout contenu abusif. 9. Donn\u00e9es Personnelles La Plateforme traite les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en relation conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique de Confidentialit\u00e9. Chaque Prestataire est \u00e9galement responsable du respect du RGPD dans la gestion des donn\u00e9es de ses propres Clients. 10. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle Les contenus publi\u00e9s par la Plateforme et les Prestataires sont prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction non autoris\u00e9e est interdite. 11. R\u00e9siliation La Plateforme se r\u00e9serve le droit de retirer un Prestataire ou un Client en cas de non-respect des pr\u00e9sentes CGV ou de comportement pr\u00e9judiciable. 12. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Tout litige relatif \u00e0 leur interpr\u00e9tation ou ex\u00e9cution rel\u00e8ve des tribunaux comp\u00e9tents du ressort du si\u00e8ge social de la Plateforme.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1317,"href":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3\/revisions\/1317"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lerepertoiredigital.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}